Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.444

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 21-22.444 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) Ordonnance : 50488 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022