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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.508

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.508

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-19.508 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Adrexo Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50233 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [L], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz