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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.986

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.986

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : D 22-19.986 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Dooxi Ordonnance : 50177 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Dooxi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz