Cour de cassation, 27 juin 1972. 70-11.822

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A X..., CREANCIER D'UNE INDEMNITE ENVERS VEUVE Y..., L'ACTE DE DONATION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A Z..., SON FILS ADOPTIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DES BIENS DONT LA DEBITRICE ETAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DONATION ; QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE DE VEUVE Y... A LA DATE DE LA DEMANDE ET SANS RECHERCHER SI A CETTE EPOQUE LES BIENS DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE APRES LA DONATION ETAIENT SUFFISANTS POUR DESINTERESSER LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN