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Cour de cassation, 21 avril 2022. 22-10.077

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.077

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-10.077 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Compagnie européenne de garantie et cautions et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60667 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [M] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Compagnie européenne de garantie et cautions, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Crédit industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [M] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [M] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz