Cour d'appel, 15 novembre 2011. 11/01685

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01685 Ordonnance de Référé (N° 09/01131) rendue le 22 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FB/AMD APPELANTE SC PABAJO ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES SCI CARFLERS 1 ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son représentant légal SCI CARFLERS 2 ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son représentant légal Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître LEMISTRE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 27 Septembre 2011 tenue par Fabienne BONNEMAISON magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Gisèle GOSSELIN, Président de chambre Fabienne BONNEMAISON, Conseiller Dominique DUPERRIER, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Gisèle GOSSELIN, Président et Claudine POPEK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2011 *** Par ordonnance du 22 Février 2011, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Lille a dit n'y avoir lieu à référé et a rejeté, par suite, les demandes formées par la SCI PABAJO, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mr [C] [Z] et a condamné la SCI PABAJO aux dépens. La société civile PABAJO a relevé appel le 10 Mars 2011 de cette ordonnance dont elle sollicite la réformation suivant conclusions déposées le 27 Mai 2011 tendant à voir, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, condamner les sociétés CARFLERS 1 et 2 à lui verser pour l'une la somme de 132 002.11€, pour l'autre celle de 41 496.78€ en remboursement de son compte courant comptabilisé au 31 Décembre 2003 outre une indemnité de procédure de 3000€ chacune d'elle. Au terme de conclusions déposées le 27 Juillet 2011, les sociétés CARFLERS 1et 2 concluent à voir dire l'appel irrecevable et mal fondé, dire n'y avoir lieu a condamnation des sommes réclamées, sinon condamner la SCI PABAJO au versement d'une somme de 450 785.93€ au titre de la transaction intervenue, plus subsidiairement ordonner la compensation entre les créances des parties, constater que le paiement aurait dû être effectué par crédit des comptes d'associés des deux SCI, condamner par suite la SCI PABAJO à leur rembourser le solde créditeur des comptes courants, par moitié égale, soit 93 390.86€ pour la SCI CARFLERS 1 et 183 896.19€ pour la SCI CARFLERS 2 et la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 5000€. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 Septembre 2011. SUR CE Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'ordonnance entreprise de laquelle il résulte essentiellement que la société PABAJO est associée ( pour une part) avec Mr [C] [Z] (pour 99 parts) des SCI CARFLERS 1 et 2 dont Mr [Z] a exercé les fonctions de gérant jusqu'en 2005 puis à compter de Juin 2009 (et non 2005 comme indiqué par erreur dans l'ordonnance). Au prétexte qu'au 31 Décembre 2003, les exercices comptables de ces sociétés gérées par Mr [Z], approuvés par celui-ci et donc incontestables, présentaient en faveur de la société PABAJO un compte courant créditeur, qui est resté sensiblement le même en Décembre 2007, la société PABAJO a saisi le juge des référés pour obtenir le paiement de ces sommes auquel les SCI se sont opposées, Mr [Z], intervenu volontairement à l'instance, concluant aux même fins. C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'ordonnance dont appel qui a dit n'y avoir lieu à référé et rejeté les demandes de la société PABAJO compte tenu d'une expertise judiciaire en cours pour établir les comptes des SCI. Au soutien de son appel, la société PABAJO fait valoir que cette mesure d'expertise, aujourd'hui avortée par la faute de Mr [Z], ne pouvait concerner que les exercices non approuvés, soit ceux de 2004 à 2007, et ne pouvaient donc faire obstacle au recouvrement d'une créance certaine par l'effet de l'approbation des comptes de l'exercice 2003 par les associés. Les SCI CARFLERS objectent que cette réclamation se heurte à une contestation sérieuse dès lors d'une part que la société PABAJO, débitrice envers les SCI d'une somme de 450 785.93€ dont elle s'est reconnue redevable suivant protocole d'accord signé par les parties le 12 Février 1999, n'en justifie pas le règlement, d'autre part, ainsi que cette associée le reconnaît, que les SCI ont été créées pour servir de réceptacle juridique à une opération immobilière qui a définitivement avorté en sorte que ces SCI ne disposent d'aucune source de revenus ni actif, enfin que l'expertise judiciaire évoquée par le premier juge a avorté du fait de l'entrave de la société PABAJO et de son gérant de fait Mme [B], ex-épouse de Mr [Z]. Des quelques éléments communiqués de part et d'autre, la Cour retient: - que la société PABAJO est une société civile détenue en nue propriété par les trois enfants du couple [Z] -[B], et en usufruit pour moitié par chacun des ex-époux ( cf le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 8 Juillet 2011); -qu'en 1992, la société PABAJO et les époux Mr [Z]-[B] ont créé les deux SCI CARFLERS en vue d'acquérir et administrer deux parcelles à [Localité 5] sur lesquelles était édifié un immeuble à usage commercial exploité par une société FRUCTICOMI; -qu'à l'origine, les parts des SCI étaient détenues à hauteur de 98 parts par la société PABAJO, et d'une part par chacun des époux [Z]; -qu'il s'est avéré que les terrains en cause avaient été vendus à la société FRUCTICOMI; -qu'un arrêt de cette Cour en date du 12 Novembre 1991 a accueilli l'action en annulation de cette vente engagée par Mr [Z] lequel s'est substitué les deux SCI pour l'achat des terrains; -qu'en exécution de cet arrêt, la société FRUCTICOMI a versé des loyers dont 98 % ont été perçus par la société PABAJO; - que l'arrêt précité a toutefois été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 11 Janvier 1995 ensuite duquel un arrêt de la Cour de céans daté du 18 Mai 1998 a débouté Mr [Z] de ses demandes; -qu'en Février 1999, la société PABAJO et les époux [Z] ont signé des conventions au terme desquelles, d'une part, la société PABAJO et Mme [Z] cédaient à Mr [Z] pour la première 97 de ses 98 parts, pour la seconde son unique part, d'autre part la société PABAJO s'engageait à rembourser aux SCI les répartitions qu'elle avait perçues au titre des loyers versés par FRUCTICOMI que les SCI devraient restituer; -qu'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille en date du 7 Mai 1999 dont la Cour ignore s'il est définitif a condamné Mr [Z] à rembourser de ce chef à FRUCTICOMI plus de 3 millions de francs ( 459 985€ outre des intérêts de retard); -qu'en Juillet 2005, Mr [Z] a démissionné de ses fonctions de gérant des SCI, motif pris de l'obstruction de la société PABAJO dont son ex-épouse assumait la gestion de fait, et qu'après plusieurs années de conflit, l'intéressé a de nouveau été nommé à cette fonction en Juin 2009; -que dès le mois de Juillet 2009, la société PABAJO a saisi le juge des référés pour s'entendre attribuer le solde ses comptes-courants dans les SCI; -que, parallèlement, un contentieux a opposé Mr [Z] à ses associés de la société PABAJO, le contrôle exercé sur sa demande par Mr [Y], expert-comptable, n'ayant pas permis de clarifier la comptabilité de la société PABAJO (rapport du 5 Décembre 2007), l'expert concluant néanmoins à de nombreuses anomalies, notamment dans les relations entre PABAJO et ses filiales; -que sur la demande de Mr [Z] une ordonnance du juge des référés du 28 Juillet 2009 a ordonné une expertise pour vérifier la comptabilité de la société PABAJO, mission étendue sur la demande de cette dernière, aux flux financiers entre celle-ci et ses filiales (plus de cinquante); -que, par ordonnance du 13 Mai 2011, le juge chargé des expertises a mis fin à cette mission tant à raison du désaccord des parties sur le 'recentrage' de la mission souhaité par l'expert judiciaire qu'en raison du refus de Mr [Z] de consigner au delà des 15 480€ déjà versés par lui pour satisfaire aux exigences de ses adversaires quant à l'extension de la mission. En l'état des éléments ainsi communiqués, la Cour constate que, postérieurement à l'exercice comptable de 2003 sur lequel la société PABAJO s'appuie pour réclamer le solde de son compte-courant d'associée, les SCI ont connu des vicissitudes liées à la démission de leur gérant Mr [Z] au prétexte d'une obstruction de la société PABAJO qui conservait par devers elle les pièces comptables (ce que l'intéressée ne conteste pas), que jusqu'en 2009 les SCI ont été gérées par les autres associés de PABAJO, dans des conditions qui apparaissent irrégulières à défaut d'une nomination de gérants dans le respect des statuts, que le rétablissement en 2009 de Mr [Z] dans ses fonctions de gérant n'a manifestement pas permis la clarification des comptes des SCI dans la mesure notamment où la comptabilité de celles-ci semble étroitement liée à celle de la société 'mère' PABAJO que l'expert comptable [Y] estimait atteinte de nombreuses anomalies, ce qui explique d'ailleurs que l'expertise judiciaire ordonnée en 2009 ait étendu la mission à l'étude des flux financiers entre la société PABAJO et ses filiales; que par ailleurs la société PABAJO ne s'explique pas sur l'exécution du protocole d'accord signé le 12 Février 1999 au terme duquel elle s'engageait à rembourser aux SCI les loyers perçus par FRUCTICOMI qui, selon le jugement précité du 17 Mai 1999, s'élèveraient à plus de 400 000€ et de la compensation revendiquée par les intimées entre ces deux créances. La Cour estime, dans ces conditions, que la réclamation de la société PABAJO se heurte à une contestation sérieuse qui justifie la confirmation de l'ordonnance entreprise. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des SCI CARFLERS suivant modalités prévues au dispositif. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise. Y ajoutant: Condamne la société PABAJO à verser aux SCI CARFLERS ensemble une indemnité de procédure de 1000€. Condamne la société PABAJO aux dépens avec faculté de recouvrement au profit de la SELARL LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, Claudine POPEK.Gisèle GOSSELIN.