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Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 23/06895

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

23/06895

jurisprudence.case.decisionDate :

1 octobre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [N], Me Bruno ALLALI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06895 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NXP N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], Représenté par son syndic Sully Gestion - [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 Non comparant à Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courier en date du 30 septembre 2024 s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 octobre 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président

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Tribunal judiciaire 2024-10-01 | Jurisprudence Berlioz