Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-24.004

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : A 21-24.004 Demanderesse : la société J.J.W. France SA représentée par : la SCP Boullez Défendeurs : la société [Y] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et autres Ordonnance : n° 31580 O R D O N N A N C E de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° A 21-24.004, formé le 8 novembre 2021 par la société J.J.W. France SA contre un arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans un litige l'opposant à la société [Y] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France, à la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France, à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société J.J.W. France, à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST, pris en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société J.J.W. France, à M. [C] [N], en sa qualité de représentant des salariés de la société J.J.W. France et au procureur général près la cour d'appel de Paris ; Vu la constitution en demande de la SCP Boullez, pour la société J.J.W. France SA ; Vu la constitution en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société [Y] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France ; Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la SELARL [K] Yang-Ting, agissant en la personne de Maître [O] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la SA JJW France ; Vu la constitution en défense de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, pour la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société J.J.W. France ; -2- Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 2022 ; Vu les mémoires en défense déposés les 6, 9 et 18 mai 2022 ; Vu la requête présentée le 6 juin 2022 par la société [Y] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 10 juin 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé. En conséquence, La requête présentée le 6 juin 2022 par la société [Y] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société J.J.W. France et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [T] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J.J.W. France, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est irrecevable. Fait à Paris, le 16 juin 2022 La conseillère référendaire déléguée, Stéphanie Gargoullaud