Cour d'appel, 05 octobre 2012. 10/24171

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 (n° 2012- , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24171 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/13552 APPELANT: OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES -ONIAM agissant en la personne de ses représentants légaux. [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 22] représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN en la personne Me Jacques PELLERIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0018 assisté de Me Clémence LEMETAIS D'ORMESSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 INTIMES: Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 14] Monsieur [W] [J] [C] [Adresse 15] [Localité 23] LA COMPAGNIE MÉDICAL INSURANCE COMPANY- 'MIC'LIMITED (conclusions de désistement de l'ONIAM à son égard) représentée en France par le Cabinet SAS FRANCOIS BRANCHET [Adresse 8] [Localité 10] représentés par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES en la personne de Me Michel GUIZARD, avocats au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque A 105, le dossier ayant été déposé Madame [V] [K] épouse [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa fille défunte [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 7] [Localité 18] Monsieur [X] [Y] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa défunte fille [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 7] [Localité 18] Monsieur [B] [Y] prise tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'ayant droit de sa défunte soeur [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 11] [Localité 19] Madame [Z] [N] épouse [K] agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit de son défunt époux Monsieur [L] [O] [K], décédé le [Date décès 5] 2010, ainsi qu'en sa qualité d'ayant droit de sa défunte petite-fille [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 13] [Localité 9] Monsieur [T] [Y] agissant tant en son nom personnel, qu'en sa qualité d'ayant droit de sa défunte soeur [A] [Y], décédée le [Date décès 2] 2002 [Adresse 6] [Localité 20] représentés par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1817 assistés de Me Cécile BONNAT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant pour la SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIES COMPAGNIE SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (assignée en appel provoqué) [Adresse 16] [Localité 14] représentée par Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de Me Frederic MALAIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2018, plaidant pour L'ASSOCIATION FABRE SAVARY FABBRO et substituant Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ LE SOU MÉDICAL (assignée en appel provoqué) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 21] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 assistée de Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R.123, plaidant pour la AARPI BURGOT-CHAUVET ET ASSOCIES C.P.A.M. DE L'ESSONNE [Adresse 25] [Localité 17] assignée et défaillante CENTRE CHIRURGICAL [Localité 14] absorbé par la S.A.R.L. ALYAH, représentée par son liquidateur la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [D], liquidateur judiciaire, [Adresse 3] (conclusions de désistement de l'ONIAM à son égard) [Adresse 12] [Localité 14] défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jacques BICHARD, Président, et Marguerite-Marie MARION, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président, Marguerite-Marie MARION, Conseiller Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Claire VILAÇA ARRÊT : - réputé contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jacques BICHARD, Président et par Guénaëlle PRIGENT, Greffier. *** Le 9 décembre 2002, [A] [Y], alors âgée de 22 ans, a consulté le docteur [J] [M], chirurgien esthétique, pour une liposuccion au niveau des cuisses . Le même jour elle a rencontré le docteur [J] [C], anesthésiste, à l'occasion de la consultation pré anesthésique au cours de laquelle elle l'a informé qu'elle souffrait d'un asthme chronique . Le [Date décès 2] 2002, [A] [Y] a été admise au centre chirurgical de [Localité 14] . En vue de l'intervention, le docteur [J] [C] a mis en place un cathéter veineux et périphérique et a administré à la patiente qui était angoissée, une prémédication par deux agents de sédation. Dès la fin de l'administration de ces produits, alors que l'anesthésie et a fortiori l'intervention chirurgicale, n'avaient pas encore été pratiquées, [A] [Y] a présenté un trouble du rythme cardiaque à type de fibrillation ventriculaire et une perte de conscience . Malgré les manoeuvres de réanimation cardiorespiratoires immédiatement mises en oeuvre par le docteur [J] [C] et poursuivies par le personnel du SMUR de l'hôpital Lariboisière, [A] [Y] n'a pu être réanimée et son décès a été constaté à 21 heures . L'autopsie et l'examen anatomopathologique qui ont alors été pratiqués, ont révélé l'existence d'une cardiopathie arythmogène du ventricule droit . C'est dans ces circonstances que Mme [V] [K], épouse [Y], mère de la victime, afin que soit organisée une mesure d'expertise, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 18 mars 2005, a désigné le docteur [I] [F] . Par actes des 2, 3, 4, 21 juillet et 9 septembre 2008, Mme [V] [K], épouse [Y], M. [X] [Y], agissant tant en leur nom personnel, qu'ès qualités d'ayants droit de leur fille, Mme [Z] [N], épouse [K] et M. [O] [K], grands-parents de la défunte, M. [B] [Y], M. [T] [Y], agissant tant en leur nom personnel, qu'ès qualités d'ayants droit de leur soeur, ( les consorts [K] ) ont assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation, la SELAFA MJA, représentée par M. [D] [E], en qualité de liquidateur de la SARL ALIAH, société avec laquelle le centre Chirurgical de [Localité 14] 18ème a fusionné, mise en liquidation judiciaire le 16 janvier 2004, le docteur [J] [C], le docteur [J] [M], en présence de l'ONIAM et de la CPAM de l'Essonne . Par actes des 19 et 20 février 2009, le docteur [J] [C] a assigné la société SWISS LIFE ASSURANCES qui a assuré son activité professionnelle jusqu'au 14 octobre 2003 et la société LE SOU MEDICAL qui l'a assuré à ce titre du 1er avril 2004 au 1er avril 2007 . *** Vu le jugement rendu le 25 octobre 2010 qui a : - dit le docteur [J] [C] prescrit et irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de la société SWISS LIFE ASSURANCES et de la société LE SOU MEDICAL, - dit irrecevable la société MEDICAL INSURANCE COMPANY ( MIC ), en son intervention volontaire, - dit que la responsabilité du centre chirurgical [Localité 14], représenté par son liquidateur, absorbé par la société ALYAH, représentée par son liquidateur, la SELAFA MJA, n'est pas engagée et rejeté toutes demandes à son encontre, - déclaré le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] responsables d'un manquement à leur obligation de conseil à l'occasion de l'intervention du [Date décès 2] 2002 et dit qu'il en est résulté pour la patiente une perte de chance de renoncer à l'intervention dans la limite d'un coefficient de 30 %, - dit que les demandeurs sont recevables à solliciter l'indemnisation des préjudices encourus de ce chef et condamne in solidum le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à les indemniser de ce chef dans la limite du coefficient de 30 %, - dit que la survenance de l'accident médical dont [A] [Y] a été victime n'est pas imputable à une faute du docteur [J] [C] et du docteur [J] [M], - dit que cet accident médical ouvre droit à la réparation au titre de la solidarité nationale, - dit que l'ONIAM indemnisera les demandeurs à hauteur de 70 % des préjudices subis, - condamné in solidum le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 2 376, 51 euros au titre des frais d'obsèques et celle de 10 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 3 000 euros, - condamné l'ONIAM à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 5 545, 19 euros, au titre des frais d'obsèques et celle de 20 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 7 000 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum le docteur [J] [C], le docteur [J] [M] et l'ONIAM à payer aux consorts [K] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum le docteur [J] [C], le docteur [J] [M] et l'ONIAM aux dépens . Vu la déclaration d'appel déposée le 15 décembre 2010 par l'ONIAM . Vu les dernières conclusions déposées le : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité du docteur [J] [C] et du docteur [J] [M] au titre d'un manquement à leur obligation de conseil dans la limite de 30 %, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le décès de [A] [Y] était directement imputable à un acte de soin au sens de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique, - statuer à nouveau et: ¿ à titre principal : * débouter les consorts [K] de leurs demandes présentées à son encontre, * condamner le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] aux dépens, ¿ à titre subsidiaire : *confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande présentée par les consorts [K] au titre de la perte de chance de survie et en ce qu'il a alloué aux époux [Y] la somme de 7 921, 70 euros au titre des frais d'obsèques, * infirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à chacun des parents de [A] [Y] la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'affection et celle de 10 000 euros aux frères et à sa grand-mère et réduire ces sommes à 18 000 euros pour les père et mère et 6 000 pour les frères et la grand-mère, * à titre subsidiaire, rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement déféré et fixer à 9 000 euros la somme mise à la charges du docteur [J] [C], et du docteur [J] [M] au titre du préjudice d'affection des parents de la victime . - infirmer le jugement sur la liquidation de leurs préjudices, - statuant à nouveau, condamner au titre du préjudice d'affection : ¿ à hauteur de 30 %, le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M], à leur verser : * M. Et Mme [X] [Y], chacun, la somme de 11 650 euros, * M. [T] [K] et M. [B] [K], chacun, la somme de 5 000 euros, * Mme [Z] [K], la somme de 4 000 euros, ¿ à hauteur de 70 %, l'ONIAM, à leur verser : * M. Et Mme [X] [Y], chacun, la somme de 23 300 euros, * M. [T] [K] et M. [B] [K], chacun, la somme de 10 000 euros, * Mme [Z] [K], la somme de 8 000 euros, - confirmer le jugement déféré pour le surplus, - condamner solidairement l'ONIAM, le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à leur payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . - déclarer les consorts [K] et l'ONIAM irrecevables faute de qualité et d'intérêt à agir, - à titre principal : * infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu à l'encontre des médecins un manquement au devoir d'information à hauteur de 30 %, * confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le décès de la victime était directement imputable à un acte de soins visé par l'article L 1142-1 II du code de la santé publique, * condamner l'ONIAM à payer aux deux médecins une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . - à titre subsidiaire, ramener les préjudices des consorts [K] à de plus justes proportions, - sur la partie assurantielle : * recevoir la MIC Ltd et le docteur [J] [C] en leurs écritures et les dire bien fondés, * à titre liminaire débouter l'ONIAM de sa demande de désistement d'appel formée contre la société MIC Ltd, * recevoir la société MIC Ltd en son intervention volontaire et infirmer le jugement de ce chef, * à titre principal, condamner la compagnie SWISS LIFE à garantir le docteur [J] [C] et à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à titre subsidiaire, condamner LE SOU MEDICAL à garantir le docteur [J] [C] et à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . - à titre principal, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action formée à son encontre par le docteur [J] [C], - à titre subsidiaire, au cas où la cour déclarerait recevable l'action formée à son encontre par le docteur [J] [C], débout er celui-ci et la société SWISS LIFE de l'ensemble de leurs demandes présentées à son encontre, -à titre plus subsidiaire, débouter celui-ci et la société SWISS LIFE de l'ensemble de leurs demandes présentées à son encontre, - en tout état de cause, condamner le docteur [J] [C] à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . - à titre principal, confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire, débouter le docteur [J] [C] et la MIC Ltd de leur appel en garantie dirigé à son encontre et les condamner in solidum à lui payer une indemnité de 7 000 euros HT en application de l'article 700 du code de procédure civile . Vu l'assignation remise à personne habilité, délivrée le 4 mai 2011 à la CPAM de l'ESSONNE qui n'a pas constitué avoué . Vu l'absence d'assignation délivrée au centre chirurgical [Localité 14], représenté par son liquidateur . Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 15 juin 2012 . SUR QUOI LA COUR Considérant que le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] estiment que les consorts [K] et l'ONIAM sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt direct et personnel, à invoquer à leur encontre un manquement au devoir d'information et de conseil ; que cependant c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rejeté cette fin de non recevoir ; que sur le fond, le non respect du délai de 15 jours fixé par l'article L 6322-2 du code de la santé publique, au demeurant tant en faveur du patient que du médecin, a ainsi directement privé [A] [Y], qui s'est vue proposer l'opération 48 heures seulement après avoir consulté le docteur [J] [M] et le docteur [J] [C] , d'un délai raisonnable de réflexion, et donc de la possibilité, quelle que fut sa détermination initiale, de renoncer à l'intervention chirurgicale, alors même que celle-ci n'était pas indispensable ; que cette perte de chance a justement été appréciée à 30 % par le tribunal ; Considérant que l'administration en pré-opératoire de deux médicaments sédatifs, destinés à calmer les angoisses éprouvées par [A] [Y], constitue, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, un acte de soins dont les conséquences ont été anormales pour la patiente au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci, qui rentre dans le champ des dispositions de l'article L 1142-1 II du code de la santé publique ainsi que l'a retenu le tribunal par des motifs pertinents et adoptés ; que notamment, en ce qui concerne le caractère anormal des conséquences de l'accident au regard de l'état de santé de la victime et de l'évolution prévisible de celui-ci, l'expert judiciaire indique que 'l'analyse du dossier médical, la prise en compte des données anatomopathologiques, permet de rattacher le trouble du rythme ventriculaire à l'origine de l'arrêt circulatoire irréversible à une cardiopathie arrythmogène dont souffrait Mademoiselle [A] [Y] et qui n'était pas symptomatique avant l'anesthésie' et que 'des troubles du rythme ventriculaire graves peuvent survenir après l'administration de médicaments, modifiant peu l'électrophysiologie cardiaque comme l'atropine' ( médicament qui a été administré à la victime avec du midazolam ) ; Considérant qu'il sera accordé au titre de la réparation des préjudices d'affection et matériel subis par les consorts [K], les sommes suivantes : - préjudice d'affection en raison de la perte brutale d'un être cher : * père et mère, chacun la somme de 30 000 euros, *les frères, âgés respectivement de 29 et 27 ans au jour du décès, chacun la somme de 9 000 euros, * la grand- mère, la somme de 8 000 euros, - frais d'obsèques, la somme de 7 921, 70 euros, que ces sommes seront supportées à hauteur de 30 % par le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] et de 70 % par l'ONIAM ; qu'en revanche la demande présentée au titre de la perte de chance de survie de la victime a été écartée à juste titre par le tribunal, au terme d'une motivation pertinente que la cour adopte ; Considérant par ailleurs que cette cour fait sienne la motivation par laquelle le tribunal a déclaré irrecevable pour être prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances la demande de garantie présentée par le docteur [J] [C] à l'encontre de la société SWISS LIFE ASSURANCES et de la société LE SOU MEDICAL ; Considérant que suite à l'appel interjeté par l'ONIAM, la société MIC LIMITED qui a constitué avoué le 14 janvier 201, n'a pour la première fois déposé des conclusions prises en son nom que le 8 juillet 2011 alors même que par conclusions du15 avril 2011 l'ONIAM s' était désisté sans réserve de son appel dirigé à son encontre ; que dans ces conditions le désistement de l'ONIAM ayant immédiatement produit son effet extinctif, la société MIC LIMITED n'est donc pas recevable, contrairement à ce qu'elle soutient, à s'opposer à la demande de désistement de l'ONIAM ; que de surcroît, le tribunal l'a, à juste titre, déclarée irrecevable en son intervention ; qu'en effet la société MIC LIMITED à l'encontre de laquelle aucune partie ne présente de demande, ne peut exciper d'un droit qui lui serait propre alors même que le docteur [J] [C] est prescrit en ses demandes dirigées contre la société SWISS LIFE ASSURANCES et de la société LE SOU MEDICAL ; Considérant qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure, seule sera accueillie la demande présentée à ce titre par les consorts [K] ; PAR CES MOTIFS Constate que le désistement de l'ONIAM de son appel interjeté à l'encontre de la société MIC LIMITED a immédiatement produit son effet extinctif à l'égard de celle-ci . Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt direct et personnel de Mme [V] [K], épouse [Y] et de M. [X] [Y], agissant tant en leur nom personnel, qu'ès qualités d'ayants droit de leur fille [A] [Y], de Mme [Z] [N], épouse [K], grand-mère de la défunte, de M. [B] [Y] et de M. [T] [Y], agissant tant en leur nom personnel, qu'ès qualités d'ayants droit de leur soeur et de l 'ONIAM, à invoquer à leur encontre un manquement au devoir d'information et de conseil, soulevée le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] . Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - condamné in solidum le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 10 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 3 000 euros, - condamné l'ONIAM à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 20 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 7 000 euros, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau dans cette limite, Condamne in solidum le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 9 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], la somme de 2 400 euros * M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 2 700 euros, Condamne l'ONIAM à payer à : * Mme [V] [K], épouse [Y] et M. [X] [Y], la somme de 21 000 euros, chacun, au titre de leur préjudice d'affection, * Mme [Z] [N], épouse [K], la somme de 5 600 euros, * M. [B] [Y], M. [T] [Y], chacun, la somme de 6 300 euros, Y ajoutant, Condamne in solidum l'ONIAM, le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] à payer à Mme [V] [K], épouse [Y], M. [X] [Y], Mme [Z] [N], épouse [K], M. [B] [Y] et M. [T] [Y], une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Rejette toute autre demande . Condamne l'ONIAM, le docteur [J] [C] et le docteur [J] [M] aux dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit des avocats qui en ont fait la demande . LE GREFFIER LE PRÉSIDENT