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Cour de cassation, 29 novembre 2007. 06-43.287

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

06-43.287

jurisprudence.case.decisionDate :

29 novembre 2007

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2007 la SCP Gatineau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société GD Conseils se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 avril 2006 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GD Conseils de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

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Cour de cassation 2007-11-29 | Jurisprudence Berlioz