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Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/14681

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/14681

jurisprudence.case.decisionDate :

19 décembre 2024

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/14681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB7Q Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M273 Affaire : M. [F] [N] Appelant C/ Mme [M] [L] Intimée [F] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE DE NULLITE Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier. Par courrier reçu au greffe de la cour le 09 Décembre 2024, M. [F] [N] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 10 Octobre 2024 par le Tribunal de Proximité de Martigues. Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique. À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Déclare nul l'acte d'appel de M. [F] [N] en conséquence ; Déclare son appel irrecevable ; Le condamne aux éventuels dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 19 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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Cour d'appel 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz