Cour de cassation, 24 octobre 2018. 17-86.084

N° W 17-86.084 F-N N° 2879 FAR 24 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour et les conclusion de Mme l'avocat général X... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Alexandra Y..., - M. Sylvain Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 septembre 2017, qui a condamné la première pour abus de confiance, complicité et tentative de faux et usage et escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, le second, pour recel, faux et usage et tentative, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme Alexandra Y... et M. Sylvain Z... devront payer à la société Co Invest au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.