Tribunal de commerce, 09 janvier 2026. 2025012662

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012662 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : ARIANE COURTAGES [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 838 502 003 Représentant (s) : NON-COMPARANT Défendeur (s) : [Y] [Q] [Adresse 3] Représentant (s) : NON-COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : Mme Sybille IMBERT M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 23/09/2025, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société ARIANE COURTAGES et [Y] [Q] [Z] [T] d'avoir à comparaitre le vendredi 12/12/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société ARIANE COURTAGES et madame [Q] [O] épouse [Y], à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre de son engagement de caution solidaire du prêt professionnel, au paiement de la somme de 49 341,51 € outre intérêts au taux de 1,52% l'an à compter du 13/06/2025, frais et jusqu'à parfait paiement. Voir condamner solidairement, et à défaut de l'un l'autre, la société ARIANE COURTAGES et de Madame [Q] [O] épouse [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD au titre de son engagement de caution solidaire du compte courant professionnel au paiement de la somme de 16 365,99 € au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêt au taux légal à compter du 13/06/2025. Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit, Voir condamner la société ARIANE COURTAGES et Madame [Q] [O] épouse [Y] in solidum ou l'un à défaut de l'autre, à payer la somme de 2 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. Les voir condamner aux entiers frais et dépens de l'instance. L'affaire été renvoyée à l'audience du 12/12/2025 et mise en délibéré. Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que les parties ont conclu une transaction le 18/11/2025 dont il est sollicité l'homologation, qu'il convient de faire droit à cette demande, Attendu que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Vu les articles 1565 à 1567 du Code de Procédure civile, Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil, Vu le protocole d'accord annexé, Homologue le protocole d'accord conclu entre la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la société ARIANE COURTAGES et Madame [Q] [Y] née [O] annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire. Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle et dit qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 77,60 € toutes taxes comprises. Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD Le Président.