Cour de cassation, 09 janvier 1974. 72-40.592

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER A 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT INSTITUTRICE DANS UNE ECOLE LIBRE EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE (AEP) SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET SUR DESIGNATION DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE; QU'ELLE FUT MUTEE EN JUIN 1969 DANS UNE AUTRE ECOLE LIBRE A PARIS; QU'ELLE ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PUUD'HOMALE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z..., ARCHEVEQUE DE PARIS, PRIS EN QUALITE DE << PRESIDENT DE LA DIRECTION INTERDIOCESAINE >> EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR CETTE MUTATION; QUE LE CARDINAL Z..., ES QUALITES, AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'UN ARRET PRECEDENT STATUANT SUR CONTREDIT, AVAIT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X... AU CARDINAL Z..., ES QUALITES, A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX; QUE L'ASSOCIATION D' EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES CONTRE LAQUELLE DAME X... AVAIT REPRIS SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECEDEMMENT SAISI, OPPOSA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE INSTANCE ET CELLE INTERESSANT LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QU'ELLE AVAIT AINSI SOULEVEE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INSTANCE N'EST ACTUELLEMENT PENDANTE ENTRE DAME X... ET LE CARDINAL Z..., ES QUALITES, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE AUTRE PROCEDURE NE SAURAIT RETIRER A LADITE DAME Y... D'AGIR A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DAME X... AVAIT APPELE EN CAUSE A LA FOIS L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; QUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE, INCOMPETENT A SON EGARD ET QUE SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE JURIDICTION ET NE S'ETAIT PAS DESISTEE, QUE L'INSTANCE RESTAIT DONC PENDANTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS LA DETERMINATION DE LA PARTIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE MUTER DAME X... A UUN AUTRE POSTE; QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT TRANCHER LE LITIGE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION AVANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AIT STATUE A L'EGARD DU CARDINAL Z..., ES QUALITES, DANS LA MEME INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z... POUR RUPTURE ABUSIVE EN 1969 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL REMONTANT A 1963; QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 7 DECEMBRE 1970, RENDU SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE CARDINAL MARTY, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIE DE SALARIAT ENTRE CELUI-CI ET DAME X...; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LITISPENDANCE ENTRE CETTE ACTION QUI N'ETAIT PLUS EN COURS ET CELLE SUIVIE PAR DAME X... CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE CES DEUX DEMANDES ETAIENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE DEUX PERSONNES DISTINCTES ET QU'AU SURPLUS, DAME X... N'AVAIT PAS ENCORE SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE CONTRE LE CARDINAL Z...; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DES POURSUITES PENALES EXERCEES PAR CAMARD, DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION, CONTRE DAME X... ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT ETE ENGAGEE, SUR L'INITIATIVE DE CAMARD, QUI N'EST PAS PARTIE A LA PRESENTE INSTANCE CIVILE ET N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR DE LA DAME X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAISAIT VALOIR QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR CAMARD, QUI AVAIT ABOUTI A L'INCULPATION DE DAME X... VISAIT L'ATTITUDE DE CELLE-CI TANT AVANT QU'APRES LA MUTATION LITIGIEUSE, QU'ELLE AVAIT J USTIFIEE, DU MOINS EN PARTIE QUE LA DECISION PENALE ETAIT DONC DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES CIVILS ET MOTIVAIT LE SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA PROCEDURE PENALE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE DAME CHOPINEAU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CAMARD, AGISSANT PERSONNELLEMENT ET NON EN QUALITE DE PREPOSE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES; QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT DE L'AVOIR MUTEE DANS UNE AUTRE INSTITUTION POUR DES CAUSES QU'ELLE CONTESTAIT; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ENTRE CAMARD PERSONNELLEMENT ET DAME X... N'ETAIT PAS LIEE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SA MUTATION DE POSTE; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1963, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1957, NOTAMMENT ARTICLE 21, DES ARTICLES 1382, 1147 ET 1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 10 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PRETENDU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME X... QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES AURAIT PROVOQUE LA MUTATION DE LADITE DAME ET L' AURAIT PRIVEE DE REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES, NOTAMMENT POUR SURVEILLANCES D'ETUDES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DU PRETENDU PREJUDICE, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES, FAISANT VALOIR QUE CE FONDEMENT NE SAURAIT ETRE RECHERCHE NI DANS UNE FAUTE, NI DANS UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE REEL ET NE DEVAIT PAS SE BORNER A ACCEPTER SANS RESERVE LES AFFIRMATIONS DE CELLE-CI ET LES ATTESTATIONS QU'ELLE PRODUISAIT, ALORS, ENFIN, QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DU PRETENDU PREJUDICE, ELLE NE POUVAIT RETENIR QUE LES ELEMENTS CERTAINS ET CONTROLABLES TELS QUE LES DECLARATIONS FISCALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., INSTITUTRICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963 A L'ECOLE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE JUSQU'AU 14 AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE SA MUTATION FUT DEMANDEE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PEDAGOGIQUE ET UNE ATTITUDE INJURIEUSE A L'EGARD DE CAMARD, DIRECTEUR DE L'ECOLE; QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE PRODUITS AUX DEBATS PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, EMPLOYEUR DE DAME X..., AVAIT PROVOQUE SA MUTATION POUR DES GRIEFS QUI << S'ETAIENT REVELES INJUSTIFIES >> ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE MUTATION AVAIT CAUSE A CETTE INSTITUTRICE UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL DONT LA COUR D'APPEL A EVALUE LE MONTANT; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS