Cour de cassation, 16 février 2016. 13-18.730

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n° C 13-18.730 H 13-19.838 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 rendu dans l'affaire opposant : - dans le pourvoi n° C 13-18.730, la société Ellipsanime productions, venant aux droits de la société Storimage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], aux : 1°/ société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ société Alonso Entertainment GmbH, venant aux droits de la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Dritte KG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), 3°/ société Xilam animation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], - dans le pourvoi n° H 13-19.838, la société Xilam animation, société anonyme, aux : 1°/ société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG, 2°/ société Alonso Entertainment GmbH, venant aux droits de la société Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Dritte KG, 3°/ société Ellipsanime productions, venant aux droits de la société Storimage, société anonyme, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ellipsanime productions, avis ayant été donné à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Vif Babelsberger Filmproduktion GmbH & Co Zweite KG et Alonso Entertainment GmbH, à Me Le Prado, avocat de la société Xilam animation, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ; Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Vif 3, du jugement rejetant ses demandes avait été déclaré irrecevable [...] », il faut lire : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Alonso, du jugement rejetant les demandes de la société Vif 3 avait été déclaré irrecevable [...] » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.