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Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 26/00235

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

26/00235

jurisprudence.case.decisionDate :

13 février 2026

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 13 Février 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00235 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJF7 MINUTE : 26/02 DÉCISION DU : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement : Florence BELOIN, Vice-Présidente Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier DEBATS : en audience publique du 13 Février 2026 JUGEMENT rendu le 13 Février 2026 par le même magistrat DEMANDEUR : S.A.S. CHOCOLATREE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Elodie BORONAD, avocat au barreau de VALENCE, de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat plaidant, de Maître Aurélie BRUNEL, avocat au barreau de THONON LES BAINS, avocat postulant, DEFENDEURS : Monsieur [A] [B] [W] né le 02 Mars 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté Syndicat CFDT DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Adresse 4] non comparant et non représenté Expédition délivrée à Le Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile. Attendu que la société par actions simplifiée CHOCOLATREE, par l’intermédiaire de son Conseil, déclare se désister de son instance ; Attendu que Monsieur [A] [B] [W] et le syndicat CFDT DES SAVOIE n’ont présenté aucun moyen de défense, ni soulevé de fin de non-recevoir ; Qu’il convient de constater le désistement de la société par actions simplifiée CHOCOLATREE, et en conséquence l’extinction de l’instance, et wde laisser les dépens à la charge de la société demanderesse ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, CONSTATE le désistement de la société par actions simplifiée CHOCOLATREE de son instance et le DÉCLARE parfait ; DIT qu’en conséquence l’instance est éteinte ; DIT que la société par actions simplifiée CHOCOLATREE conservera la charge des dépens ; EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN, Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier LE GREFFIER, LA JUGE,

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Tribunal judiciaire 2026-02-13 | Jurisprudence Berlioz