Cour de cassation, 06 mai 1987. 85-16.480

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la convention prévoyant l'agrément de la bailleresse à la cession du bail, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne pouvait être déduit de la mention de sa signature apposée sur cette convention qu'elle avait donné son consentement à toutes les conditions auxquelles était subordonnée cette cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;