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Cour de cassation, 14 avril 2022. 22-10.079

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

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22-10.079

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-10.079 Demandeur(s) : la société Orpea Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [F] Ordonnance : 60549 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Orpea, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Orpea, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Orpea de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz