Cour de cassation, 03 avril 1984. 83-10.100

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES INONDATIONS AFFECTANT DEPUIS 1975 LE DEUXIEME SOUS-SOL DE LA RESIDENCE LA SOURCE, DONT SE PLAIGNAIT LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE, ETAIT DU A LA FAUTE DE LA SOCIETE PERROUD, MAITRE D'X..., QUI AVAIT NEGLIGE DE VERIFIER LA NATURE DU SOL ET N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU NIVEAU DE LA NAPPE PHREATIQUE EXISTANT AU LIEU D'IMPLANION DE L'IMMEUBLE, A DECIDE QU'IL Y SERAIT REMEDIE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CUVELAGE ET A DECLARE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, ASSUREUR DE LA SOCIETE PERROUD, TENUE A GARANTIE ; QU'ELLE A ECARTE LE CAS D'EXCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 C J DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUE PAR L'ASSUREUR, AU MOTIF QU'IL NE VISAIT QUE DES "DOMMAGES" TANDIS QUE LA MALFACON DONT LA REPARATION EST DEMANDEE TOUCHE "AUX OUVRAGES EUX-MEMES" ET QUE LE SYNDICAT "NE RECLAME PAS REPARATION DE DOMMAGES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU SOUS-SOL" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ENONCE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEMANDAIT "REPARATION DE SES DOMMAGES", ET ALORS QUE LA CLAUSE 6-C-J PRECITEE EXCLUT DE FACON ABSOLUE LA GARANTIE DES DOMMAGES RESULTANT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE CONCERNANT LES OUVRAGES TELS QUE "CUVELAGES, CAVES ET SOUS-SOLS ET RESULTANT DE L'ABSENCE D'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES", LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;