Cour de cassation, 21 janvier 1981. 79-15.731

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, PROUST, CYCLOMOTORISTE, FIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LEROY, CONDUIT PAR AUVINEL; QUE CELUI-CI A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE-ET-LOIRE A ASSIGNE LEROY EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE SYNDICALE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE RELAXE D'AUVINEL ETAIT FONDEE, NOTAMMENT, SUR LE FAIT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE DONT LEROY AVAIT LA GARDE ET LE DOMMAGE SUBI N'ETAIT PAS ETABLI, ENONCE QUE L'ACTION DE PROUST NE POUVAIT PROSPERER MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT RETENU QUE LA FAUTE DE AUVINEL N'APPARAISSAIT PAS CERTAINE ESSENTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.