Cour de cassation, 11 avril 1975. 74-10.287

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR PAUL Y... Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y... X..., GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE LA CONTINENTALE, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE L'APPEL DU JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET Y AJOUTANT A PRONONCE D'OFFICE, A L'ENCONTRE DES DEUX APPELANTS, L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI LA DISPOSITION DE L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1973 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI A PRONONCE A L'ENCONTRE DE PAUL Y... Z... ET DE PAUL Y... X..., L'INTERDICTION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE.