Cour de cassation, 30 mars 1978. 77-15.549

ATTENDU QUE MADAME Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.