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Cour de cassation, 21 avril 2022. 22-10.629

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.629

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : G 22-10.629 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : la société Action immo 972 Ordonnance : 60653 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (service civil), dans le litige l'opposant à la société Action immo 972, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2022, Me Balat, agissant au nom de M. [K] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [K] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz