Cour de cassation, 03 décembre 2002. 01-70.221

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 3 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département du Loiret au profit de la Communauté des communes de l'agglomération orléanaise ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.