Tribunal de commerce, 14 janvier 2026. 2025L00785

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L00785 / 2024J00392 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS LSO DESIGN [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866) Attendu que par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et a renvoyé l'examen de la situation à l'audience du 17 décembre 2025, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me NGUYEN, substituant Me CORNET, avocat à [Localité 3], et en présence de M. [H] [K], représentant des salariés, devant : M. [L] [D], M. Vincent GAUTIER-SAUVAGNAC et M. MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 17 décembre 2025, Attendu que l'affaire a été renvoyée au 14 janvier 2026, Attendu qu'une demande en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce dans un rapport du 23 décembre 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me NGUYEN, substituant Me CORNET, avocat à [Localité 3], et en présence de M. [H] [K], représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. [L] [D] et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31 janvier 2026 Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS LSO DESIGN [Adresse 3] [Adresse 1] Enseigne : [Localité 1] Activité : Commerce de meubles RCS [Localité 2] 498 153 964 (2007 B 866) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 31 janvier 2026, Maintient M. [O] [S], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 14 janvier 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée. LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD LA GREFFIERE.