Cour de cassation, 12 mars 1981. 81-60.036

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.