Tribunal de commerce, 04 février 2026. 2025L00949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 4 février 2026 Références : 2025L00949 / 2024J00436 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL OZONE [Adresse 1] Enseigne : TOP MOD' Activité : équipement de la personne RCS [Localité 1] 490 985 256 (2006 B 1037) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 28 Janvier 2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [D], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [C] [S] et en présence de Mme [U] [Y], représentant des salariés, devant : M. [J] [R], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 4 février 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que M. [S] indique à l'audience que la clientèle n'est plus là, et que le chiffre d'affaire s'éffondre, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [D], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 7 février 2026 Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL OZONE [Adresse 1] Enseigne : TOP MOD' Activité : équipement de la personne RCS [Localité 1] 490 985 256 (2006 B 1037) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 7 février 2026 Maintient M. [L] [G], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [B] [D], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : M. [J] [R], M. [Q] [M] et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 4 février 2026. Jugement prononcé le 4 février 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. [J] [R], Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.