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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-11.401

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.401

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-11.401 Demandeur : la société d'Exploitation Touristique de Menton Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 955/22 Ordonnance : 90187 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [D], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Occhipinti pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société d'Exploitation Touristique de Menton, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle M. [I] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-11.401 formé le 3 février 2022 par la société d'Exploitation Touristique de Menton à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 13 janvier 2023, M. [I] [D] s'est désisté de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [I] [D] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-11.401. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz