Cour de cassation, 09 novembre 1999. 98-41.199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-41.199 formé par la société Cofraneth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle de la Bonde, 91741 Massy, en cassation d'un jugement n° F 96/00781 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Y... Colle, demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 98-41.200 formé par la société Cofraneth, en cassation d'un jugement n° F 96/00780 rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 2, square Che Guevara, 59760 Grande Synthe, 2 / de la société ETN, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Cofraneth, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 98-41.199 et H 98-41.200 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cofraneth s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus chacun sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Cofraneth aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.