Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-13.235

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : R 22-13.235 Demandeur(s) : la société QBE Europe Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 50132 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société QBE Europe, dont le siège est [Adresse 2], 1000 Bruxelles (Belgique), venant aux droits de QBE Insurance EuropeLimited, a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023