Cour de cassation, 24 octobre 2006. 04-40.331

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé comporte des erreurs matérielles non imputables aux parties et qu'il convient de les rectifier comme suit : - page 2 : supprimer les lignes 14 ("Sur le premier moyen") et 31 ("Sur les premier et deuxième moyens réunis") et substituer à la ligne 31 la formule suivante : "Sur le premier moyen" ; - page 4, ligne 1, lire : "Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1930 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre. LE GREFFIER DE CHAMBRE