Cour de cassation, 12 septembre 2006. 06-85.222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat et de dégradations par l'effet d'une substance explosive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 25 novembre 2005 par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, par arrêt du 28 février 2006, a renvoyé Michel X... devant le tribunal correctionnel du chef de tentative de destruction par incendie et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que cette décision de règlement, devenue définitive le 20 juin 2006 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;