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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.890

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.890

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : C 21-21.890 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50298 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [B] [O] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 30 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz