jurisprudence.case.fullText
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre Ferré, demeurant Chemin du Docteur Trénel à Sainte-Colombe-les-Vienne (Rhône),
2°/ Mme Sylvie H..., demeurant ...,
3°/ M. Thierry H..., demeurant ...,
4°/ Mme Colette, Gabrielle Z..., épouse G..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),
5°/ Mme Fernande S..., veuve Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
1°/ de la société à responsabilité limitée "Touteco", dont le siège est ... (Isère),
2°/ de Mlle Muriel X..., demeurant ...,
3°/ de Mme Agnès Y..., demeurant "La Conche" à Reventin-Vaugris (Isère),
4°/ de M. Paul A..., demeurant "La Tabourette", Estrablin à Pont Evêque (Isère),
5°/ de Mlle Danièle B..., demeurant ...,
6°/ de Mlle Marie-Louise C..., demeurant ...,
7°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant lieudit "Le Moulin", Monsteroux-Milieu à Cour et Buis (Isère),
8°/ de Mlle Jeanine, Nicole E..., demeurant ...,
9°/ de M. Francis F..., demeurant ...,
10°/ de M. Frédéric I..., demeurant ...,
11°/ de Mlle Marie-Laure K..., demeurant ...,
12°/ de Mlle Jeanine L..., demeurant ...,
13°/ de Mlle Arlette M..., demeurant ...,
14°/ de Mlle Yolande N..., demeurant Bâtiment "Les Fresnes", HLM "Les Genêts" à Pont Evêque (Isère),
15°/ de M. Pascal O..., demeurant ...,
16°/ de Mlle Christine P..., demeurant L'Isle II, rue des Frères Grellet à Vienne (Isère),
17°/ de Mlle Colette Q..., demeurant ...,
18°/ de Mlle Christiane R..., demeurant ...,
19°/ de Mlle Yvette J..., demeurant 10, Résidence Saint-Martin, 1, rue de la Gère à Vienne (Isère),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts H... et des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Touteco, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1990), qu'un fonds de commerce d'épicerie et de garage appartenant aux consorts H... et Z..., exploité sous l'enseigne Touteco, a été donné en location-gérance à la société Touteco, que cette dernière a résilié le contrat le 31 mai 1989, qu'elle en a avisé les dix huit salariés par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin de non-recevoir à leur demande de reprise, que les salariés, sans salaires ni indemnités depuis le 1er juin 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ;
Attendu que les consorts H... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer aux dix-huit salariés des indemnités de préavis, de licenciement et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours à l'expiration d'un contrat de location-gérance subsistent avec le bailleur à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir dénoncé le contrat de location-gérance le locataire-gérant a poursuivi son activité à proximité du lieu où il avait exploité le fonds de commerce devenu déficitaire ; que dès lors en décidant que les bailleurs du fonds de commerce devaient supporter les conséquences de la rupture des contrats de travail conclus par le locataire-gérant la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la fin de la location gérance le fonds de commerce était toujours exploitable la cour d'appel a retenu qu'une entité économique conservant son identité avait été transférée au bailleur permettant à ce dernier d'en poursuivre l'activité ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 étaient applicables au bailleur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
