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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.072

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.072

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 21-21.072 Demandeur(s) : la société La Professionnelle du nettoyage Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la société Derichebourg propreté et autres Ordonnance : 50288 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Professionnelle du nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 août 2021 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Derichebourg propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [W] [M], domicilié chez Mme [B] [E], [Adresse 2], 3°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz