Cour de cassation, 22 juillet 1982. 80-41.279

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE DE SON PRESIDENT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TOULOUSE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE (C I I) DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE INDUSTRIELLE POUR LES TECHNIQUES ELECTRONIQUES (C I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE REUNION SUR LE THEME "LE SOCIALISME QUE NOUS VOULONS POUR LA FRANCE", AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DIRIGEANT D'UN PARTI POLITIQUE ETRANGER A L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT OPPOSE A LA TENUE DE CETTE REUNION EN RAISON DE SON CARACTERE POLITIQUE, ET AVAIT RAPPELE QUE L'INTRODUCTIONDANS L'ENTREPRISE DE PERSONNES ETRANGERES ETAIT INTERDITE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR; QUE LE 7 MAI, LE CONFERENCIER ACCOMPAGNE DE CARRO ET DE CINQ AUTRES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EST ENTRE DANS L'USINE MALGRE L'OPPOSITION DE REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ASSISTES DU COMMISSAIRE DE POLICE ET D'UN HUISSIER; QUE CARRO ET SES CINQ CAMARADES ONT ETE SANCTIONNES DE TROIS JOURS DE MISE A PIED; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE SANCTION JUSTIFIEE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES D'INDEMNISATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE LA REGULARITE DE L'OBJET D'UNE REUNION ORGANISEE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET AURAIT DU SAISIRL'AUTORITEJUDICIAIRE COMPETENTE POUR EN FAIRE PRONONCER L'INTERDICTION EVENTUELLE, QU'ELLE A MECONNU LA NECESSITE DE L'INTERVENTION DU JUGE ET A CONSACRE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DE CONTROLE PREALABLE DU CHEF D'ENTREPRISE SUR LES ACTIVITES DES MEMBRES DU COMITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R432-2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSGRESSION PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UNE MESURE D'INTERDICTION DONTLA LEGITIMITEETAITDISCUTABLE ET DISCUTEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE JUSTIFIANT LA MISE A PIED, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR DES TRACTS POSTERIEURS A LA REUNION POUR JUGER QUE SON INTERDICTION ETAIT FONDEE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL A DENATURE LES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT VERSES AUX DEBATS, QUI CONSTITUAIENT LES SEULES PIECES DONT L'OBJECTIVITE NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE, EN ENONCANT QUE LES MEMBRES DU COMITE AVAIENT AIDE LEUR INVITE A PENETRER AVEC VIOLENCE ET CONTRAINTE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR REGIT SEULEMENT LA RELATION DE TRAVAIL ET NE PEUT ETRE APPLIQUE A DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AGISSANT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LA LOI EN DEHORS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ET QUE, DES LORS, A SUPPOSER QU'ILS AIENT MECONNU L'OBJET OU LES LIMITES DE LEUR MISSION, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EST UNE SANCTION INADAPTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS EN DEDUISANT EXACTEMENT NON SEULEMENT DE L'IRREGULARITE DE FORME DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT MAIS ENCORE DE SON ILLEGALITE TENANT AU CARACTERE POLITIQUE DE LA REUNION ENVISAGEE QUE LES SALARIES EN CAUSE NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PREALABLE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE FONDE DANS SON INTERDICTION DONT LA VIOLATION AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE QU'IL POUVAIT SANCTIONNER; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A RELEVE TANT LE CARACTERE POLITIQUE DE LA REUNION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CARRO ET SES CAMARADES AVAIENT FORCE LE PASSAGE POUR FAIRE PENETRER DANS L'ENTREPRISE UN TIERS QUI LUI ETAIT ETRANGER; QU'ENFIN, ILS ONT EXACTEMENT ENONCE QUE DES LORS QUE LES SALARIES AVAIENT AINSI EXCEDE LEURS PREROGATIVES DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LEUR INFLIGEANT LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, APPLICABLE SANS DISCRIMINATION A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A SANCTION ONT AMNISTIES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; CONSTATE L'AMNISTIE;