Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-12.962
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-12.962
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 22-12.962
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la commune de Belgodère et autre
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 60804
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de Belgodère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3], [Localité 1],
2°/ à Mme [U] [X]-[R], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de Mme [I] [L], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [L] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
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