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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-12.962

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-12.962

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-12.962 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la commune de Belgodère et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 60804 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [L] épouse [K], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], a formé un pourvoi le 4 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Belgodère, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 3], [Localité 1], 2°/ à Mme [U] [X]-[R], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de Mme [I] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [I] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz