Cour de cassation, 21 mai 1974. 72-11.106

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS; QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT; QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 25 AOUT 1968; QU'A LA REQUETE DE TRUCHOT, UN JUGEMENT DU 23 MARS 1969, A D'UNE PART, PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE ROGER ET CHRISTINE Z... PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT; QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN LIMITANT LEURS RECOURS AU CHEF DE DECISION SUBSTITUANT LE NOM DE TRUCHOT A CELUI DE Z...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME A DECLARE LES EPOUX Z... Y... EN LEUR TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UN " INTERET PROTEGE "; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTE NE PERD PAS SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE, ET QUE LES GRANDS PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS