Cour de cassation, 24 septembre 2002. 99-17.051

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges ; que, postérieurement à ce pourvoi, le receveur principal des Impôts de Vierzon, défendeur, a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.