Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-25.363
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-25.363
jurisprudence.case.decisionDate :
19 janvier 2023
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: C 21-25.363
Demandeur(s)
: Mme [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société [K]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50119
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [C], [Z] [S],
2°/ M. [H], [U] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société [K], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [R] [K].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 19 janvier 2023
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard