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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-22.846

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-22.846

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : N 22-22.846 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : Mme [F] Ordonnance : 60219 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Mutuel Toulouse 31, a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz