Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-19.301
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.301
jurisprudence.case.decisionDate :
9 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: J 22-19.301
Demandeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: M. [O] et autre
Ordonnance
: 50262
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [E],
2°/ Mme [U] [V] épouse [E],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les
opposant :
1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 4],
2°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023
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