Tribunal de commerce, 02 mars 2026. 2026001211

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 02/03/2026 Rôle n° 2026 001211 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par SELARL REMUZAT & ASSOCIES (non comparante et non représentée le 02/03/2026) contre LA TREISOISE (SA) [Adresse 2] comparant par Maître Laurent LAILLET DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration écrite de désistement de LA TRETSOISE (SA), opposant à l'injonction de payer, Attendu que le Tribunal constate que [Localité 1] ARRCO accepte au moins tacitement ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.