Cour de cassation, 27 février 1974. 73-91.305

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 MARS 1973 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE LA CONDAMNATION DE DAME Y... (VICTORIA) POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL DEMANDAIT, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DESTINES A ETEINDRE UNE DETTE PROPRE A LA PERSONNE QUI LES AVAIT EMIS, MAIS UNE DETTE DE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE CELLE-CI AGISSAIT ; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INFRACTION POURSUIVIE, ET QUE C'EST EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT DES CHEQUES INCRIMINES QUE LE DEMANDEUR A ETE PRIVE DE SON DU " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE FABOTEX A, EN CETTE QUALITE, EMIS A L'ORDRE DE Z..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE SAKELTEX, CINQ CHEQUES BANCAIRES D'UN MONTANT DE 9900 FRANCS CHACUN ; QUE CES CINQ CHEQUES, ENDOSSES A L'ORDRE DE X..., SE SONT REVELES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X..., PARTIE CIVILE, DE SON ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE CEUX-CI ONT ETE TIRES PAR DAME Y..., ES QUALITES, SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FABOTEX, EN PAIEMENT DE DETTES SOCIALES ET NON DE DETTES PERSONNELLES DE LA PREVENUE ; QUE C'EST DONC LADITE SOCIETE QUI EST DEBITRICE DU MONTANT DES CHEQUES; QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DES CHEQUES EST MAL FONDEE EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., LAQUELLE DOIT ETRE SEULEMENT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LES INFRACTIONS COMMISES PAR ELLE ONT CAUSE DIRECTEMENT A X... ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE; QU'EN EFFET, L'ACTION EN PAIEMENT DU MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR DE L'OBLIGATION QUE LE CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI