Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.437

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-14.437

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : X 22-14.437 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la Banque Socredo Ordonnance : 50081 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [K], 2°/ Mme [Y], [F], [R] [U] épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 4], face au lotissement CPS, [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz