Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-14.437
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-14.437
jurisprudence.case.decisionDate :
19 janvier 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: X 22-14.437
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la Banque Socredo
Ordonnance
: 50081
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [K],
2°/ Mme [Y], [F], [R] [U] épouse [M],
tous deux domiciliés [Adresse 4], face au lotissement CPS,
[Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (2e chambre), dans le litige les opposant à la Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
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