Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.219
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-19.219
jurisprudence.case.decisionDate :
16 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: V 22-19.219
Demandeur(s)
: Mme [K] veuve [T] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: M. [H] et autre
Ordonnance
: 50183
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [K] veuve [T], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 7],
2°/ Mme [F] [T] épouse [V], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 6],
3°/ Mme [D] [T] épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 8],
4°/ Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 5],
ont formé un pourvoi le 20 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [H],
2°/ à Mme [P] [X] épouse [H],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 16 février 2023
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