Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/00008

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026 Date de la saisine : 02 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 20 NOVEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE GARAGE COPERNIC SARL Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25061350 INTIMES [W] [N] épouse [N] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CD24N446 [Y] [N] Représenté par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier CD24N446 -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier, Par déclaration du 2 janvier 2026, la société Garage Copernic a relevé appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes dans un litige l'opposant à M. [Y] [N] et Mme [W] [X], son épouse. Par conclusions du 27 février 2026, la société Garage Copernic a indiqué se désister de son appel. EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Garage Copernic ne contient pas de réserves. Les époux [X] ont indiqué accepter le désistement de la société Garage Copernic et renoncer eux-mêmes à leurs demandes reconventionnelles. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Garage Copernic à l'encontre de M. [Y] [N] et Mme [W] [X], son épouse. DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que la société société Garage Copernic conservera les dépens de l'instance. RENNES, le 03 Mars 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état 'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.