Cour d'appel, 30 septembre 2024. 22/00442

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 24/00406 --------------- RG N° N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYB ------------------ Pole social du TJ de [Localité 6] 17 Décembre 2021 20/00353 ------------------ COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 3 ARRÊT DE DESISTEMENT trente Septembre deux mille vingt quatre APPELANTE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Richard-Maupillier, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : L' [7] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère M. François-Xavier KOEHL, Conseiller GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 30 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe. La S.A.R.L. [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 17 Décembre 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 17.09.2024; Ce désistement est sans réserve ; L'intimée ne s'y oppose pas ; Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire - Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 30 Septembre 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre