Cour de cassation, 26 novembre 1987. 87-60.392

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 513-1 et suivants de ce Code ; Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bouguenais, se borne à retenir que les " agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, et sans rechercher, notamment, si M. X... était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf