Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.153

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-24.153 Demandeur(s) : la société Marcel Hamon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Akzo Nobel distribution Ordonnance : 50383 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Marcel Hamon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Akzo Nobel distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022